Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article L. 200-1 ;
Vu la loi no 94-477 du 10 juin 1994 portant ratification de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, notamment ses articles 6, 7, 8, 9 et 10, publiée par le décret no 95-140 du 6 février 1995 ;
Vu la loi no 85-675 du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983, notamment ses articles 10, 12 et 13, publiée par le décret no 87-125 du 19 février 1987 ;
Vu la loi no 89-401 du 21 juin 1989 portant approbation de la convention pour la protection, la gestion, la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985, notamment ses articles 10, 12, 13 et 14 ;
Vu la loi no 90-423 du 21 mai 1990 portant approbation de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud du 24 novembre 1986, publiée par le décret no 91-28 du 4 janvier 1991 ;
Vu l'avis favorable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 décembre 1999 ;
Vu l'avis favorable du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 1999 ;
Vu l'avis favorable du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 1999 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 novembre 1999 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 novembre 1999,
Décrète :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, un comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), qui a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité territoriale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Art. 2. - Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
- élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
- formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
- développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
- favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
- assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
- favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
- évalue les actions entreprises.
Art. 3. - Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article 1er sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article 1er et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
Le comité se dote d'un règlement intérieur.
Art. 4. - Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
La composition du comité national est la suivante :
1o Collège des parlementaires :
- quatre députés et quatre sénateurs ;
2o Collège des administrations centrales :
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la pêche ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé du tourisme ;
- le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
- le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
3o Collège des comités locaux :
- un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article 6 ;
4o Collège des scientifiques et techniciens :
- un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
- un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
- un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
- un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
5o Collège des socioprofessionnels :
- un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
- un représentant des professions du tourisme ;
- un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
- un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
6o Collège des associations de protection de la nature :
- un représentant du Fonds mondial pour la nature ;
- un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
- un représentant de France Nature Environnement ;
- un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Art. 5. - Il est créé un comité permanent qui comprend :
- un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
- les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
- le représentant de chacun des comités locaux ;
- un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
- un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
- un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Art. 6. - Il est créé un comité local de l'IFRECOR dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Art. 7. - Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 8. - Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.